Motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée plénière de l’UNPS le 17 septembre 2015
Conformément à l’article R.322-9-4 du code de la Sécurité sociale et comme suite à la demande d’avis datée du 2 septembre 2015 et reçue le 7 septembre 2015, l’Union Nationale des Professionnels de Santé a examiné, lors de la séance de l’Assemblée plénière du 17 septembre 2015, la proposition du Collège des Directeurs de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie relative au taux de participation de l’assuré applicable aux forfaits de prestations sans hospitalisation mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R.162-32 du code de la sécurité sociale (forfait « accueil et traitement aux urgences – ATU », forfait « petits matériels – FFM » pour les établissements non autorisés urgence, forfait « sécurité environnement – SE » et forfait « administration de produits et prestations en environnement hospitalier – APE ») et aux actes et consultations facturés en sus de ces forfaits le fixant à :
- 20% du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie obligatoire, pour certaines prestations qui n’étaient pas soumises à ticket modérateur (ATU, FFM, SE et APE dans le secteur public).
- 20% pour d’autres prestations qui étaient soumises à un ticket modérateur avant de 30% dans le secteur public pour les actes et consultations associés aux forfaits et de 35% dans le secteur privé pour le FFM.
L’UNPS prend acte et accueille favorablement la seconde partie de la proposition, qui homogénéise le ticket modérateur entre secteurs privé et public.
Concernant la première partie de la proposition :
Considérant d’une part qu’une meilleure régulation du recours aux urgences apparait nécessaire ;
Considérant d’autre part que les représentants des professionnels de santé libéraux n’ont pas été consultés pour définir ces modalités d’application du ticket modérateur sur les passages aux urgences et que la proposition s’inscrit donc dans le cadre de mesures comptables ;
Considérant enfin qu’en regard de cette mesure, qui majore le reste à charge des patients dans le cadre des prises en charge « les plus légères » aux urgences et qui devrait générer un recours plus fréquent aux professionnels de santé de ville, aucun renforcement de l’ONDAM de ville n’est précisé ;
L’UNPS émet donc un avis défavorable à cette première partie de la proposition du Collège des Directeurs.
