Motion adoptée par l’Assemblée plénière, à l’unanimité, le 27 mai 2010.
Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'instauration du forfait global pour les soins, les professionnels de santé libéraux s'inquiètent de la possible généralisation de contrats proposant une rémunération sous une forme autre que le paiement à l'acte, synonyme de dégradation des rémunérations par la non prise en charge des cotisations sociales par l'Assurance Maladie.
Consulter le texte intégral de la motion adoptée dans la pièce jointe ci-dessous :
