L'UNPS réaffirme son soutien complet en matière de lutte contre la fraude, qui constitue un enjeu majeur pour préserver la confiance dans notre système de protection sociale et garantir sa pérennité.
Pour autant, l'UNPS exprime sa profonde inquiétude à la suite de l'adoption, le 5 mai dernier à l'Assemblée nationale, du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Sous couvert d'un objectif légitime, certaines dispositions introduisent des évolutions majeures concernant l'accès, la circulation et le traitement des données de santé des patients, sans que les garanties nécessaires n'aient été pleinement définies ni encadrées et sans que les professionnels de santé n'y soient associés.
L'UNPS appelle à une vigilance particulière s'agissant de la protection des données de santé et du respect du secret médical. Si elle ne s'oppose pas aux échanges d'informations nécessaires entre professionnels de santé et organismes complémentaires pour les seuls besoins du tiers payant, ceux-ci doivent être strictement encadrés et sécurisés.
L'UNPS, qui représente 23 organisations syndicales regroupant près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés, alerte également sur les risques de surcharge administrative et de contraintes techniques supplémentaires susceptibles de peser sur les professionnels de santé libéraux.
Si l'amendement adopté par le Sénat prévoyait la consultation de l'UNPS sur les projets de décrets pris en application de l'article 5, il a été supprimé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale : ce qui constitue un signal particulièrement préoccupant pour les professionnels de santé. L'UNPS réitère sa demande d'être consultée en amont de l'adoption de ces décrets.
En tout état de cause, l'UNPS sera particulièrement vigilante sur les conditions d'utilisation des données de santé et sur les modalités de contrôle susceptibles d'être exercées par les organismes complémentaires.
À ce stade, le texte ne précise ni les acteurs habilités à exercer ces contrôles, ni les procédures applicables, ni les garanties offertes aux professionnels de santé et aux patients.
Pour l'UNPS, les règles applicables en matière de contrôle doivent impérativement être décidées dans un cadre collectif, garantissant à la fois la protection des patients, la sécurité juridique des professionnels de santé et l'harmonisation des pratiques.
L'UNPS demande que cette question fasse l'objet d'un traitement dédié avec ses partenaires conventionnels, dans le cadre de l'Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP).
Contacts presse :
- Sébastien GUÉRARD, Président – 06 03 85 96 28
- Mathilde GUEST, Directrice générale – 01 44 38 80 94
À propos de l'UNPS :
L'Union Nationale des Professionnels de Santé regroupe les 23 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et représente près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés.
