L'UNPS a toujours affirmé son soutien à la lutte contre la fraude, enjeu majeur pour préserver la confiance dans notre système de protection sociale. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF consacré à la fraude à l'assurance maladie et aux prescriptions met pourtant en cause, sans justification, les professionnels de santé libéraux. Achevé en octobre 2025, ce rapport n'a été rendu public qu'à la fin de l'été 2026.
L'UNPS dénonce avec la plus grande fermeté la confusion entretenue entre l'erreur et la fraude. Le rapport retient un périmètre de fraude « au sens large » qui agrège dans un même ensemble les détournements intentionnels et les irrégularités de cotation résultant de nomenclatures complexes, instables et d'interprétation incertaine. Cette construction produit des chiffres qui jettent la suspicion sur les 500 000 professionnels de santé conventionnés. Aucune politique de contrôle ne peut être bâtie sur cette confusion.
L'UNPS alerte tout aussi fermement sur le recours croissant au ciblage algorithmique. Ni les critères retenus, ni les données mobilisées, ni les marges d'erreur de ces modèles ne sont portés à la connaissance des organisations représentatives. La suspicion automatisée n'est pas une méthode de contrôle : elle marque une rupture du pacte de confiance entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé.
L'UNPS conteste également la préconisation visant à prioriser les contrôles des professionnels de santé, qui repose sur un raisonnement de rendement financier et non sur une analyse du risque réel.
Par ailleurs, les sanctions envisagées en cas de flux dégradés, fondées sur un lien avec la fraude que la mission reconnaît elle-même ne pas pouvoir quantifier, constituent une négation des contraintes liées à l'exercice à domicile.
L'UNPS constate enfin que les travaux engagés avec l'Assurance maladie sur ces sujets n'avancent pas. A titre d'exemple, la charte du contrôle de l'activité date de 2012 et n'a toujours pas été actualisée.
L'UNPS formule sept propositions :
- Distinguer l'erreur de la fraude : présenter les statistiques de l'assurance maladie selon une distinction rigoureuse entre l'erreur de bonne foi et la fraude, et appliquer le droit à l'erreur.
- Rendre transparentes les méthodes de ciblage algorithmique : présenter les modèles aux organisations représentatives des professionnels de santé libéraux et motiver explicitement chaque décision de contrôle.
- Actualiser sans délai la charte du contrôle de l'activité, en lui conférant une portée opposable et en ouvrant des voies de recours aux professionnels de santé lorsque les garanties qu'elle énonce ne sont pas respectées.
- Harmoniser les sanctions par la voie conventionnelle, dans le cadre de l'accord-cadre interprofessionnel, et non par la loi.
- Préserver la commission des pénalités financières, instance paritaire, et élaborer tout barème de pénalités en concertation avec les organisations représentatives.
- Encadrer les contrôles des organismes complémentaires par des garanties comparables à celles applicables à l'Assurance maladie obligatoire, préalablement à toute ouverture de l'accès aux données.
- Traiter l'ensemble de ces questions dans le cadre de l'ACIP, au sein d'une instance dédiée associant l'UNPS, l'UNCAM et l'UNOCAM, chargée du suivi des contrôles, de l'harmonisation des pratiques des CPAM et des complémentaires, ainsi que des questions relatives au tiers payant.
Les règles applicables en matière de contrôle doivent impérativement être décidées dans un cadre collectif, garantissant à la fois la protection des patients, la sécurité juridique des professionnels de santé et l'harmonisation des pratiques.
Contacts presse :
- Sébastien GUÉRARD, Président – 06 03 85 96 28
- Mathilde GUEST, Directrice générale – 01 44 38 80 94
À propos de l'UNPS :
L'Union Nationale des Professionnels de Santé regroupe les 23 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et représente près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés.
