L'UNPS alerte sur les conséquences de l'adoption par l'Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le PLFSS pour 2026, d'un amendement visant à soumettre la conclusion de l'accord conventionnel portant sur les maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI MSP) aux organisations reconnues représentatives au niveau national... de ces seules structures.
Derrière une apparente volonté de mieux organiser le dialogue avec les maisons de santé pluriprofessionnelles, l'UNPS dénonce une mesure profondément dangereuse pour l'architecture conventionnelle. En confiant à une entité comme Avec Santé, représentative des seules structures juridiques que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles, la capacité de conclure des accords conventionnels, l'Assemblée nationale a choisi d'évincer les représentants légitimes des professionnels de santé libéraux qui y exercent.
Pour l'UNPS, cette disposition constitue un nouveau contournement du paritarisme et de la légitimité des syndicats professionnels, qui s'ajoute à la mesure conférant les pleins pouvoirs au Directeur Général de l'UNCAM dans le cadre de la négociation relative à la mise en place du réseau France Santé.
Ces réformes, en apparence techniques, révèlent une volonté claire de modifier en profondeur les règles de la négociation conventionnelle en limitant le rôle des organisations représentatives de professionnels de santé dans la définition des politiques de santé. L'UNPS alerte solennellement sur le risque de démantèlement progressif du dispositif conventionnel, pilier de notre pacte social de santé.
Les professionnels de santé libéraux, acteurs centraux du soin de proximité, seront les premiers pénalisés par ces choix. - A noter déjà que les 50 000 euros qui seront versés aux structures labellisées « France Santé » ne sauront en aucun cas compenser l'absence persistante de revalorisation de leurs honoraires conventionnels. -
Alors que l'UNPS plaide depuis plusieurs années pour une rénovation ambitieuse du système conventionnel, avec un Accord Cadre Interprofessionnel (ACIP) élargi, ces décisions politiques vont à rebours de toute logique de concertation renforcée et de reconnaissance du rôle des syndicats.
L'UNPS réaffirme son attachement indéfectible au dispositif conventionnel et demande instamment la suppression du sous-amendement n° 2679. Elle appelle le Gouvernement à ouvrir sans délai une concertation sur la gouvernance du système conventionnel et sur la place qui doit y être faite aux représentants des soignants de terrain.
Contacts presse :
- Sébastien GUÉRARD, Président – 06 03 85 96 28
- Mathilde GUEST, Directrice générale – 01 44 38 80 94
À propos de l'UNPS :
L'Union Nationale des Professionnels de Santé regroupe les 23 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et représente près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés.
