L'UNPS a pris connaissance, avec surprise et incompréhension, de l'amendement du Gouvernement détaillant la mise en œuvre du dispositif « France Santé », déposé dans le cadre de l'examen en séance publique du PLFSS pour 2026. Bâti en dehors de toute concertation avec l'ensemble des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, ce dispositif présente un certain nombre de difficultés et de risques.
Le premier risque serait la remise en cause du système et du paritarisme conventionnel. L'exposé des motifs décrit un financement en forme de poupées russes qui contourne les conventions professionnelles et instaure un nouveau cadre de négociation impératif en donnant le dernier mot au directeur général de la CNAM, doté de pouvoirs généralisés de décision unilatérale. Sous contrainte, le partenariat conventionnel tomberait, et le système conventionnel avec lui.
Le second risque serait, d'une part, de multiplier les structures en créant un nouvel étage au millefeuille territorial, au lieu de consolider ce qui fonctionne déjà, et, d'autre part, de rendre illisibles les circuits de financement empilés. Le récent rapport de la MECSS du Sénat a d'ailleurs souligné la nécessité d'un pilotage plus transparent et d'une clarification des financements croisés entre CPTS, MSP et autres dispositifs territoriaux.
Le troisième risque serait de s'en tenir à cette seule mesure nouvelle de financement pour la ville en 2026. Les professionnels de santé libéraux estiment en effet que l'enveloppe additionnelle de 130 millions d'euros annoncée par le Premier ministre pour le déploiement du réseau « France Santé » ne saurait constituer le seul investissement d'avenir en faveur des soins de ville. Ils rappellent que l'exécution des revalorisations prévues pour plusieurs professions a été suspendue et que celles qui ont récemment ouvert des négociations conventionnelles demeurent dans l'attente de véritables perspectives de financement.
Enfin, l'UNPS s'interroge sur le sens d'une labellisation « France Santé » qui, sous couvert de la bannière commune aux différents services publics de l'État, pourrait priver l'offre libérale privée de visibilité dans les territoires et conduire à son effacement progressif. L'accès aux soins de proximité ne saurait se construire sans l'engagement, l'autonomie et la diversité des acteurs des soins de ville, dont les professionnels de santé libéraux sont le premier maillon - et souvent le dernier.
Pour être utile et constituer une avancée aussi décisive que le Gouvernement l'espère, l'amendement doit être substantiellement modifié.
L'UNPS appelle donc le Premier Ministre à appliquer sur ce dossier la doctrine de concertation et de co-construction qu'il s'est fixée pour l'établissement du PLFSS 2026 en :
• retravaillant le dispositif « France Santé » avec l'UNPS ;
• garantissant l'intégrité du système conventionnel par la suppression du pouvoir de contrainte conféré au directeur général de la CNAM ;
• décidant un effort supplémentaire en faveur des soins de ville, à la hauteur de celui récemment annoncé pour l'hôpital.
La refondation du système de santé exige un rééquilibrage durable entre les deux piliers sur lesquels il repose. A ce titre, l'UNPS réitère ses demandes : fin du cycle quinquennal figé, suppression des stabilisateurs économiques, sécurisation des engagements et reconnaissance pleine et entière de l'exercice libéral dans le pilotage du système de santé.
Contacts presse :
- Sébastien GUÉRARD, Président – 06 03 85 96 28
- Mathilde GUEST, Directrice générale – 01 44 38 80 94
À propos de l'UNPS :
L'Union Nationale des Professionnels de Santé regroupe les 23 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et représente près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés.
