Courrier de réponse de la Ministre chargée des Affaires Européennes, Nathalie LOISEAU sur la Directive européenne relative au test de proportionnalité
Mercredi 7 mars 2018 à 10H21
Vous trouverez ci-joint le courrier de réponse de la Ministre chargée des Affaires Européennes, Madame Nathalie LOISEAU, sur la Directive européenne relative au test de proportionnalité.
Cela donne suite au courrier de l'UNPS du 22 janvier 2018.
