L’UNPS s’oppose au tiers-payant complémentaire de l’Inter-AMC

Vendredi 24 février 2017 à 13H16

La Loi dite « de modernisation de notre système de Santé » du 26 janvier 2016 a prévu la généralisation du tiers payant au 1er décembre 2017 mais le Conseil constitutionnel a limité cette obligation faite aux professionnels de santé à la seule part obligatoire.
Les assureurs complémentaires doivent cependant intégrer le principe du tiers payant dans le cadre des contrats responsables et de ce fait certains organismes tentent d'organiser la dispense d'avance des frais sans concertation avec les professionnels de santé afin de « faciliter » le tiers-payant.

C'est ce qu'avance l'Inter-AMC, association créée en juin 2015 qui regroupe la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), et dont l'objectif affiché est de proposer une solution simplifiée de tiers payant « répondant aux besoins des professionnels de santé ».

 

Ainsi, le site internet www.tpcomplementaire.fr propose la signature en ligne d'un contrat prétendument unique applicable aux complémentaires et aux opérateurs de tiers payant membres de l'Inter-AMC. Ce contrat de 14 pages est présenté comme une simplification majeure pour les professionnels de santé.

 

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Consulter l'intégralité du texte du communiqué dans la pièce jointe ci-dessous (...)