Motion adoptée en Assemblée Plénière à l’unanimité le 8 juillet 2010.
Les professionnels de santé conventionnés bénéficient de prestations complémentaires de vieillesse prévus à l’article L 645-1 du code de la sécurité sociale.
L’Union Nationale des Professionnels de Santé rappelle que cet avantage social conventionnel est une juste contrepartie à l’engagement contractuel de ces professionnels de santé et, à ce titre, constitue un revenu différé versé sous la forme de prestations complémentaires de vieillesse.
Consulter le texte intégral de la motion adoptée dans la pièce jointe ci-dessous :